La loi 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables va permettre de faciliter la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques pour les copropriétés en les classant dans les décisions soumises à un vote de la majorité simple de l’assemblée des copropriétaires. Jusqu’à présent cette décision devait être prise par la majorité absolue des votants.
La loi a néanmoins limité le champ d’application de cette disposition aux parties communes que sont les toits, façades et garde-corps. Si la copropriété veut installer des panneaux solaires sur le parking par exemple, la majorité absolue sera nécessaire. Il n’est plus non plus nécessaire de proportionner la puissance des panneaux solaires avec la consommation énergétique de l’immeuble.
Comments