CGU | OIKIMO

CONDITIONS GENERALES

D'UTILISATION ("CGU")

Le présent site internet accessible à l'URL www.oikimo.com (ci-après désigné le "Site Internet") est édité et géré par la société OÏKIMO – SAS au capital de 10.000 € - Numéro SIRET 901 419 119 00028 – 3 rue Edmond Rostand 13006 Marseille (ci-après « OÏKIMO » ou « nous »).

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site Internet constitue en soi une acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). En accédant au Site Internet, par quelque moyen que ce soit (notamment ordinateur, mobile, tablette, etc.), l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter sans réserve.

DEFINITION

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Données à Caractère Personnel » : désigne au regard de l'article 4 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (ci- après « RGPD »): « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » . Sont notamment comprises dans les Données à Caractère Personnel les données permettant l’identification des Utilisateurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site Internet (par exemple visiteurs) et dont les Données à Caractère Personnel peuvent être collectées.
« Terminal » désigne les différents supports par lesquels le Site Internet pourra être accessible. Les Terminaux sont notamment les Smartphones, les tablettes, les micro-ordinateurs via internet (PC ou Apple) et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.

OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation du Site Internet, de ses fonctionnalités et de ses contenus par les Utilisateurs.

L’Utilisateur qui refuse de se conformer aux CGU, ne doit pas accéder ni utiliser le Site Internet.

Les présentes CGU forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent, naviguent et utilisent le Site Internet de quelque manière que ce soit.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

OÏKIMO collecte des Données à Caractère Personnel concernant les Utilisateurs dans le cadre de leur navigation sur le Site Internet.

Les Données à Caractère Personnel sont collectées, traitées, enregistrées et stockées conformément aux dispositions légales applicables et notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen général sur la protection des données n°2016/679.

OÏKIMO invite les Utilisateurs à consulter la Charte de protection des données à caractère personnel pour connaître les traitements des Données à Caractère Personnel effectués dans le cadre de leur accès et de l’utilisation du Site Internet et connaître leurs droits sur ces traitements.

PROPRIETE INTELECTUELLE

OÏKIMO est titulaire notamment du nom de domaine https://www.oikimo.com/

Ce Site Internet est une œuvre de l’esprit : le Site Internet et chacun des éléments composant le Site Internet (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques, etc.), y compris les logiciels et bases de données (ci-après le « Contenu »), sont protégés notamment par le droit de la propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteur, dessins et modèles et droits des marques.

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu sont la propriété exclusive d’OÏKIMO, d’une autre société du groupe auquel appartient OÏKIMO, d’un tiers ou d’un partenaire ayant consenti des droits d’utilisation à OÏKIMO. OÏKIMO ne concède aucune licence ou sous licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site Internet dans les conditions des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît ces droits et s’engage à les respecter. Toute utilisation, modification, reproduction, extraction, représentation et traduction, intégrale ou partielle du Contenu par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de'OÏKIMO ou du titulaire du signe protégé.

De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site Internet est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé.

OÏKIMO, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

PHOTOGRAPHIE ET CREDITS PHOTOS

Adobe Stock

LIENS HYPERTEXTES

Pour obtenir les informations relatives aux cookies collectés dans le cadre de la navigation, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Cookies.

Toute création de liens vers le Site Internet, tout encadrement (« framing ») du Site Internet, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site internet, est soumise à l'autorisation préalable et écrite d’OÏKIMO et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site Internet ne sont pas sous le contrôle d'OÏKIMO. Par conséquent, OÏKIMO décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant ces sites.

COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGU.

Les Utilisateurs s’engagent en particulier à avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions du présent paragraphe et notamment :

Ne pas utiliser une fausse identité dans le but de tromper autrui et communiquer à OÏKIMO des coordonnées fausses, usurpées ou erronées ;
Ne pas nuire à une personne par le biais du Site Internet ;
Ne pas mettre en place un hyperlien en direction du Site Internet sans l’autorisation préalable et écrite d'OÏKIMO;
Ne pas porter atteinte à la réputation d'OÏKIMO ou des autres Utilisateurs à travers le Site Internet ;
Ne pas diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe, ou qui serait, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
Ne pas tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité du Site Internet, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification sans autorisation ;
Ne pas perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Internet ;
Ne pas essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation des services proposés par le Site Internet ;
Ne pas divulguer d'informations personnelles, professionnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers ;
S’interdire d’effectuer tout traitement de données à caractère personnel obtenues sur/via ou à l’aide du Site Internet et notamment de toute collecte, de toute utilisation détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale.

Les utilisateurs doivent respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle afférente aux contenus du Site Internet, qu’il s’agisse des droits intellectuels d’OÏKIMO ou de tiers.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, OÏKIMO peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site Internet par l’Utilisateur ou à tout ou partie des services fournis par le Site Internet pour toute conduite violant ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’OÏKIMO se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

INTERVENTION D'OÏKIMO

En cas de réalisation, la construction des programmes immobiliers sera assurée par la société OÏKIMO ou par une société constituée par elle, notamment dans le cadre des programmes réalisés en co-promotion.
Les contrats de réservation et les contrats de vente qui pourront être conclus avec lesdites sociétés, ne sauraient engager la société OÏKIMO, de sorte que celle-ci ne pourrait être tenue pour responsable de quelque inexécution d'obligations nées de tels contrats.

ILLUSTRATIONS, PLANS, PHOTOGRAPHIES DES ANNONCES DE VENTES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ( VEFA)

Les plans des appartements présentés sur le Site Internet sont fournis à titre d'exemple et ne représentent en aucun cas l'ensemble des plans des résidences, ni l'offre disponible. Des modifications sont susceptibles d'être apportées par OÏKIMO aux dits plans, ainsi qu’aux plans masse en fonction des nécessités techniques de réalisation.
Les photographies présentes sur le Site Internet sont destinées à présenter les appartements et l'environnement des résidences ainsi que les villes sur lesquelles les résidences seront réalisées ou leurs environs. L'ensemble de ces éléments visuels n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels. La responsabilité d’OÏKIMO ne pourra donc en aucun cas être retenue si tout ou partie des informations visuelles s'avéraient être erronée.
Les illustrations des réalisations immobilières résultent de la libre interprétation des artistes.

STOCKS ET PRIX DES ANNONCES EN VEFA

Les stocks et les prix des logements vendus en VEFA présentés sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment. Les offres de logements sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet ne sont que prévisionnels.

DECHARGE DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur utilise le Site à ses risques et périls, il reconnaît ainsi l’utiliser sous sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de se prémunir lui-même contre les dangers de l’Internet, et de prendre notamment toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou son matériel informatique. L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet, et ainsi au Site Internet.

Les informations figurant sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle. En conséquence, OÏKIMO nous pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de la consultation et/ou de l’utilisation de ce site web ou d’autres sites qui lui sont liés.

De plus, OÏKIMO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation par le client du Site Internet et/ou de toute information y figurant.

OÏKIMO ne garantit pas que le Site Internet puisse être accessible de manière continue et ne pourra être tenue pour responsable de toute interruption ou indisponibilité temporaire du service quelle qu’en soit la cause.

INFORMATIONS LEGALES

OÏKIMO a l'obligation légale d'informer l'Utilisateur sur les conditions du Prêt à Taux zéro et sur les risques des investissements Pinel et LMNP.

PTZ : obligation de conserver le logement pendant au moins 6 ans.

Le logement dont l’achat est partiellement financé grâce à un PTZ doit devenir la résidence principale de l'emprunteur et des occupants désignés dans l’année qui suit la déclaration d’achèvement des travaux et il doit le demeurer durant les six années qui suivent le versement du PTZ. C’est une condition du maintien du prêt.

Impossible de le mettre en location avant, sauf survenance d’une des circonstances reconnue (mobilité professionnelle d’au moins 50 km ou supérieure à 1h30 de trajet aller, divorce, dissolution du Pacs, décès, chômage, etc.). Dans ce cas, la location sera strictement encadrée, les ressources du locataire ne devant pas dépasser les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social.

Impossible également d’affecter plus de 15 % de la surface du logement à un usage commercial ou professionnel.

Investir en Pinel peut présenter des risques.

Comme tout autre investissement, réaliser un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel peut présenter des risques. Sachez que l’équilibre économique de l’opération dépend principalement de trois facteurs :

Du marché locatif : les revenus locatifs peuvent être inférieurs à ceux anticipés si vous ne trouvez pas un locataire au niveau de loyer escompté ou si votre locataire est en impayé de loyers,
Des charges liées à la détention d’un bien loué : elles peuvent être supérieures à celles anticipées, sachant que certaines sont obligatoires (assurances, charges de copropriété, travaux de mise aux normes, etc.) et d’autres facultatives (garanties locatives, frais de gestion),
De la fiscalité immobilière : les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant des règles spécifiques. Les biens immobiliers sont assujettis à des taxes locales et, le cas échéant, à l’EFI. En cas de vente, la plus-value éventuelle peut être imposable.

Investir en location meublée non professionnelle (LMNP) en résidence services peut aussi présenter des risques spécifiques.

Comme tout autre investissement, réaliser un investissement locatif dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard peut présenter des risques.

Un risque lié à la défaillance du gestionnaire de la résidence et à la réduction du montant des loyers perçus,

Un risque de non renouvellement du bail commercial à son terme,
Un risque de renégociation du loyer par le gestionnaire à l’issue du bail commercial,
Un risque de moins-value lors de la revente du logement.

MEDIATION

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la Consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.

A cet effet, il est informé que la société OÏKIMO relève de l’Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU (voir site)
Préalablement à la saisine du médiateur, le consommateur devra adresser toutes réclamations à OÏKIMO par courriel : contact@oikimo.com ou par téléphone au +33 (0)4 65 84 50 61.

MODIFICATION

L'utilisation du Site Internet est soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.

OÏKIMO se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, il est conseillé aux Utilisateurs de relire les CGU régulièrement.

NULLITE DE CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

La présente Charte est régie par la loi Française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.